Que faut-il savoir sur l’assurance emprunteur ?
Si vous envisagez d’emprunter pour financer un projet immobilier tel que l’acquisition d’une résidence principale ou un investissement locatif, ou encore pour l’achat d’un bien d’équipement comme une voiture ou des appareils électroménagers, il est essentiel de vous informer dès maintenant sur l’assurance emprunteur et sur l’étendue des garanties qui vous sont proposées.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur, également connue sous le nom d’assurance-crédit, est une assurance souscrite par un emprunteur pour couvrir le remboursement d’un prêt en cas d’incapacité de remboursement due à des événements tels que le décès, l’invalidité, la perte d’emploi ou d’autres circonstances définies dans le contrat. En d’autres termes, elle vise à protéger l’emprunteur et ses ayants droit en assurant le remboursement du prêt dans des situations difficiles. Cette assurance peut être exigée par les prêteurs, en particulier pour les prêts immobiliers, mais l’emprunteur a généralement la liberté de choisir son assureur.
Que garantit l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance qui assure la couverture totale ou partielle des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un prêt en cas de survenance de certains événements spécifiés. Ces événements incluent généralement le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d’emploi. En assurant ces risques, l’assurance emprunteur offre une sécurité financière à l’emprunteur et à ses ayants droit dans des situations difficiles, garantissant ainsi la continuité du remboursement du prêt.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette assurance, il vous sera habituellement demandé de remplir un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé. En fonction des réponses fournies, l’organisme d’assurance peut refuser de vous assurer en totalité ou en partie, ou ajuster sa tarification.
Il est important de noter que l’assureur ne peut pas demander des informations sur votre état de santé ni procéder à un examen médical si les deux conditions suivantes sont réunies :
Il convient de souligner que cette règle ne s’applique pas aux organismes d’assurance relevant du Code de la mutualité.
Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
La législation offre aux particuliers la liberté de choisir leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier, que ce soit avant (déliaison) ou après (substitution) la remise de l’offre de prêt. En cours de prêt, l’emprunteur a la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, conformément à la Loi Lemoine.
Suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur lié à un crédit à la consommation?
Si vous décidez de vous assurer, vous pouvez choisir entre le contrat d’assurance proposé par le prêteur ou opter pour un autre contrat qui correspond davantage à vos besoins. La flexibilité est ainsi offerte aux emprunteurs en matière de choix de leur assurance emprunteur.
Suis-je libre de choisir mon contrat d’assurance emprunteur lié à mon crédit immobilier ?
Oui, les consommateurs ont la liberté de choisir l’assurance emprunteur pour leur crédit immobilier, à condition que le contrat qu’ils souhaitent souscrire offre un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur.
Ainsi, que ce soit avant ou après la conclusion d’un contrat de prêt, en tant que consommateur, vous avez la possibilité de choisir entre :
Il est important de noter que dans certains cas particuliers, tels que les associés d’une société civile immobilière (SCI) contractant un crédit immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation, ces consommateurs peuvent bénéficier du libre choix de l’assurance emprunteur. Cependant, pour les crédits destinés à l’acquisition de parts de SCPI, les emprunteurs ne peuvent pas bénéficier du dispositif de libre choix de l’assurance emprunteur prévu par le code de la consommation.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Il n’existe aucune obligation légale contraignant un emprunteur à souscrire une assurance. L’assurance emprunteur n’est donc pas imposée.
Cependant, un établissement prêteur peut considérer qu’une telle assurance est indispensable pour accorder un crédit : la souscription de cette assurance devient ainsi une condition préalable à l’obtention du prêt.
En pratique, une personne demandant un crédit à la consommation ne sera que rarement contrainte de contracter une assurance.
En revanche, pour un crédit immobilier, un établissement prêteur exigera quasiment systématiquement que l’emprunteur se protège :
- contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) en cas d’investissement locatif ;
- contre les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité et d’incapacité de travail (ITT), voire de perte d’emploi en cas d’acquisition d’une résidence principale.
Il est à noter que si l’assurance emprunteur est une condition préalable à l’octroi de votre crédit, le coût des garanties obligatoires sera inclus dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG).
Quelles garanties peut comporter un contrat d’assurance emprunteur ?
Un contrat d’assurance emprunteur peut inclure des garanties contre les risques suivants :
Il est à noter que vous pouvez consulter le site internet des établissements prêteurs pour connaître leurs exigences minimales en matière d’assurance emprunteur.
Que couvre la garantie « Décès » d’un contrat d’assurance emprunteur ?
La garantie décès est une composante systématique d’un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est soumise à une limite d’âge. Ainsi, le risque de décès n’est pas forcément couvert jusqu’à la fin du prêt.
En cas de décès, quelle que soit la cause, et sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat, l’assureur versera au prêteur le capital restant dû à la date du décès.
Il est important de noter que la loi impose que les contrats d’assurance emprunteur couvrent le décès par suicide à partir de la deuxième année d’assurance. De plus, dès la première année d’assurance, cette couverture est obligatoire pour les prêts contractés en vue de financer l’acquisition du logement principal de l’assuré, avec un plafond fixé à un montant qui ne peut être inférieur à 120 000€.
Que couvre la garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » (PTIA) d’un contrat d’assurance emprunteur ?
La garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » (PTIA) d’un contrat d’assurance emprunteur couvre le cas où l’assuré se trouve dans une situation médicale le rendant totalement et irréversiblement dépendant d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
Les critères spécifiques de la PTIA peuvent varier d’un contrat à un autre, mais en général, ils incluent des conditions médicales strictes. Pour déclencher cette garantie, l’assuré doit souvent être dans un état de santé tel qu’il ne peut plus accomplir des tâches élémentaires telles que se nourrir, se laver, se déplacer, etc., sans l’assistance permanente d’une tierce personne.
En cas de survenance de la PTIA, l’assureur verse le capital restant dû au prêteur, permettant ainsi le remboursement du prêt contracté par l’assuré. Cela soulage financièrement l’emprunteur et/ou ses ayants droit dans une situation particulièrement difficile.
Mise en jeu de la garantie PTIA : quelles sont les 3 conditions cumulatives ?
Pour déclencher la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), l’assuré doit cumulativement remplir les conditions suivantes :
- Impossibilité d’activité rémunérée : L’assuré doit se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute activité rémunérée susceptible de lui procurer des gains ou des profits.
- Besoin d’assistance constante : Il doit être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour accomplir trois ou quatre des actes ordinaires de la vie courante, tels que faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer, etc.
- Âge limite : L’assuré ne doit pas avoir atteint l’âge limite fixé par le contrat d’assurance (généralement 60 ou 65 ans, ou l’âge de départ à la retraite).
Ces conditions doivent être simultanément remplies pour que la garantie PTIA soit activée, et que l’assureur verse le capital restant dû au prêteur, permettant ainsi le remboursement du prêt de l’assuré. Il est important de consulter les termes spécifiques du contrat d’assurance emprunteur pour les détails précis, car les critères peuvent varier d’un contrat à un autre.
Le fait de bénéficier d’une pension d’invalidité d’un régime obligatoire d’assurance maladie est-il suffisant pour être indemnisé au titre de la garantie PTIA ?
Dans la réalité, l’assureur demandera fréquemment que l’assuré soit titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie provenant d’un régime obligatoire d’assurance maladie (comme la Sécurité sociale), bien que cette pension ne soit généralement pas suffisante pour déclencher la garantie PTIA.
Il est fortement recommandé de lire attentivement les termes de votre contrat d’assurance afin de comprendre pleinement l’étendue et les modalités d’activation de la garantie PTIA. Les détails spécifiques peuvent varier d’un contrat à un autre, et il est essentiel de bien connaître les conditions requises pour bénéficier de cette couverture en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Que couvre la garantie « Perte d’emploi » d’un contrat d’assurance emprunteur ?
La garantie « Perte d’emploi » peut généralement être activée lorsque vous avez été licencié, et que la cessation de votre activité salariée principale vous donne droit au versement de prestations au titre de l’Assurance chômage, habituellement par Pôle Emploi.
Les conditions précises permettant de bénéficier de cette indemnisation varient d’un contrat à l’autre, et il est essentiel de lire attentivement les documents contractuels pour comprendre l’étendue de la garantie « Perte d’emploi » proposée.
Lors de la mise en jeu de cette garantie, soyez attentif aux éléments suivants :
- Délai d’attente (ou de carence) : La garantie peut ne prendre effet qu’après un certain délai, plusieurs mois après la conclusion du contrat d’assurance.
- Délai de franchise : L’indemnisation peut débuter plusieurs mois après la perte d’emploi réelle.
- Durée maximale d’indemnisation : Le versement des prestations est généralement limité dans le temps, avec une durée maximale d’indemnisation.
Il est crucial de bien comprendre ces aspects spécifiques de la garantie « Perte d’emploi » pour anticiper les délais et les limitations éventuelles lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
À quoi dois-je faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?
Lors de la comparaison des offres d’assurance emprunteur, prenez le temps de lire attentivement les documents fournis par les professionnels et soyez particulièrement attentif aux éléments suivants, susceptibles de varier d’un contrat à l’autre :
- Délais : Vérifiez les délais de carence, d’attente, ou de franchise, qui peuvent différer selon les contrats.
- Exclusions de garantie : Consultez les conditions générales du contrat pour comprendre les exclusions de garantie, notamment celles liées à vos activités, déclarations de santé, ou les maladies antérieures à l’adhésion.
- Limites d’âge : Informez-vous sur les limites d’âge pour solliciter la mise en jeu des garanties et l’âge auquel cesse le versement des prestations.
- Limitations spécifiques : Identifiez d’autres limitations de garanties, telles que celles nécessitant une hospitalisation pour certaines pathologies.
- Mode de prise en charge :
- Forfaitaire : L’indemnisation correspond au montant de l’échéance de l’emprunt.
- Indemnitaire : L’indemnisation dépend de votre perte de revenu.
Notez que certaines polices peuvent exclure la prise en charge des sinistres liés à des maladies antérieures à l’adhésion. En comprenant ces éléments, vous pourrez choisir une assurance emprunteur qui correspond le mieux à vos besoins et attentes.
Que faut-il savoir sur les cotisations d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Avant de vous engager dans la souscription d’une assurance emprunteur, il est essentiel de porter une attention particulière à son coût, en particulier à ses modalités de tarification.
Les cotisations peuvent être établies en fonction du capital emprunté, également désigné comme « capital initial », ou du capital restant dû. Dans les deux cas, le montant des cotisations peut fluctuer tout au long de la durée du prêt. Il est impératif de comparer le coût de l’assurance sur différentes périodes pour prendre une décision éclairée.
Par exemple, si vous envisagez un prêt sur une durée initiale de 20 ans mais prévoyez de le rembourser dans les 10 prochaines années (durée effective), il est judicieux de comparer le coût de différents contrats sur la durée effective envisagée.
Il convient de noter que l’assureur est tenu de vous fournir le coût de l’assurance sur la durée totale du prêt, ainsi que son coût sur les 8 premières années.
Cependant, au-delà de la comparaison des tarifs, accordez une attention particulière à l’étendue de la couverture offerte par le contrat. Analysez minutieusement la définition des garanties pour vous assurer de choisir une assurance emprunteur adéquate en cas de sinistre, en adéquation avec vos besoins spécifiques.
